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Chapitre VIII

Dispositions transitoires et diverses

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Article 37

Modification de la désignation dans un décret

JORF n°0045 du 22 février 2023

Article 36

Article 36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R. 824-24 du Code de Commerce

Résumé Maintenant, c'est le ministre de la justice qui émet le titre de perception après avoir reçu les informations sur la sanction pécuniaire.

Le premier alinéa de l'article R. 824-24 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Les mots : « émet un titre de perception » sont remplacés par le mot : « transmet, » ;
2° Après les mots : « est devenue définitive », sont insérés les mots : «, au garde des sceaux, ministre de la justice, les informations relatives au recouvrement de la sanction pécuniaire. Le garde des sceaux, ministre de la justice, émet le titre de perception. ».

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Version 1

Le premier alinéa de l'article R. 824-24 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Les mots : « émet un titre de perception » sont remplacés par le mot : « transmet, » ;

2° Après les mots : « est devenue définitive », sont insérés les mots : «, au garde des sceaux, ministre de la justice, les informations relatives au recouvrement de la sanction pécuniaire. Le garde des sceaux, ministre de la justice, émet le titre de perception. ».