JORF n°0114 du 17 mai 2022

Décret n°2022-813 du 16 mai 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre de l'intérieur,

Vu le code des assurances, notamment son article R. 332-2 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-9 et suivants ;

Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, notamment son article 4-2 ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie modifiée, notamment son article 140, dans la rédaction résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, dans la rédaction résultant du décret n° 2022-619 du 22 avril 2022 relatif au contrôle du financement étranger des cultes et portant diverses dispositions relatives aux libéralités et à la transparence des associations et fonds de dotation ;

Vu le décret n° 2021-1812 du 24 décembre 2021 relatif à la tenue par certains organismes d'un état séparé des avantages et ressources provenant de l'étranger ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du décret de 2009

Résumé Le décret de 2009 a été mis à jour.

Le décret du 11 février 2009 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 20 du présent décret.

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Article 2

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Modification des dispositions d'un décret de 2009

Résumé Ce décret modifie une règle d'un ancien décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-158 du 11 février 2009 > > Art. 1 > >

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Article 3

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Modification du décret n°2009-158 du 11 février 2009

Résumé Cet article met à jour une règle de 2009.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-158 du 11 février 2009 > > Art. 2 > >

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Article 4

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Modification des dispositions du décret n°2009-158 du 11 février 2009

Résumé Cet article met à jour une règle de 2009 pour qu'elle soit conforme aux exigences actuelles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-158 du 11 février 2009 > > Art. 2 bis > >

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Article 5

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Modification de l'article 3 du décret n°2009-158

Résumé L'article 5 met à jour les règles de l'article 3 du décret de 2009.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-158 du 11 février 2009 > > Art. 3 > >

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Article 6

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Modification du décret du 11 février 2009

Résumé L'article 6 change une règle de 2009 pour préciser comment elle doit être appliquée.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-158 du 11 février 2009 > > Art. 4 > >

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Article 7

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Modification des dispositions du décret n°2009-158

Résumé Cet article change une règle d'un ancien décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-158 du 11 février 2009 > > Art. 5 > >

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Article 8

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Modification du décret n°2009-158

Résumé L'article 8 change une partie d'un ancien décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-158 du 11 février 2009 > > Art. 6 > >

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Article 9

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Modification des dispositions du décret n°2009-158

Résumé Les règles de l'article 7 d'un vieux décret ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-158 du 11 février 2009 > > Art. 7 > >

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Article 10

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Modifications des dispositions du décret du 11 février 2009

Résumé L'article 10 modifie les règles de l'article 8 pour les mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-158 du 11 février 2009 > > Art. 8 > >

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Article 11

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Création d'un nouvel article au sein d'un décret

Résumé Un décret ajoute une nouvelle section à un autre décret.

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-158 du 11 février 2009 > > Art. 8 bis > >

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Article 12

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Modification d'un article du Décret n°2009-158

Résumé Un nouvel article change une règle de 2009.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-158 du 11 février 2009 > > Art. 9 > >

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Article 13

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Modification de l'article 10 du décret n°2009-158 du 11 février 2009

Résumé L'article 13 met à jour une règle de 2009.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-158 du 11 février 2009 > > Art. 10 > >

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Article 14

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Modification de l'autorisation d'appel à la générosité du public

Résumé Un décret change des règles sur la collecte d'argent.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-158 du 11 février 2009 > > Sct. TITRE IV : DE L'AUTORISATION D'APPEL A LA GENEROSITE DU PUBLIC > >

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Article 15

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Modification des Décrets

Résumé Cet article change deux règles d'un décret de 2009.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-158 du 11 février 2009 > > Art. 11, Art. 13 > >

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2 modifiés

Article 16

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Modification des dispositions du décret 2009-158

Résumé Cet article change les règles d'un texte de loi de 2009.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-158 du 11 février 2009 > > Art. 11 > >

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Article 17

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Modification de l'article 12 du décret 2009-158

Résumé Un décret de 2022 a mis à jour un article d'un décret de 2009.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-158 du 11 février 2009 > > Art. 12 > >

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Article 18

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Modification des dispositions du décret n°2009-158

Résumé Cet article met à jour certaines règles pour les adapter aux nouvelles lois.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-158 du 11 février 2009 > > Art. 14 > >

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Article 19

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Modification des dispositions du décret n°2009-158 du 11 février 2009

Résumé Cet article modifie des règles spécifiques d'un autre décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-158 du 11 février 2009 > > Art. 15 > >

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Article 20

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Modification des dispositions du décret n°2009-158

Résumé Cet article met à jour certaines règles d'un ancien décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-158 du 11 février 2009 > > Art. 16 > >

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Article 21

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Application des dispositions de l'article 9

Résumé Les nouvelles règles s'appliquent aux déclarations faites après la publication du décret.

Les dispositions de l'article 9 du présent décret s'appliquent aux déclarations effectuées après l'entrée en vigueur du présent décret.

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Article 22

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Chargés d'exécution

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier officiellement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 16 mai 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin