Article 16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout de la possibilité de demande d'avis de réception par téléservice
Résumé On peut maintenant demander un avis de réception par internet.
Au premier alinéa de l'article 11, après les mots : « demande d'avis de réception » sont insérés les mots : « ou par voie de téléservice ».
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