Article 17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 12 du décret du 16 mai 2022
Résumé L'article 12 est modifié pour ajouter des règles sur les obligations non respectées par un fonds de dotation.
L'article 12 est ainsi modifié:
1° Au b, la référence « L. 654-6 » est remplacée par la référence « L. 654-5 » ;
2° Au c, les mots : « du troisième alinéa » sont supprimés ;
3° Après le c, est inséré un d ainsi rédigé :
« d) Lorsque le fonds de dotation ne respecte pas une des obligations de transmission à l'autorité administrative prévues aux articles 4 et 8 ».
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