Article 19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions du décret n°2009-158 du 11 février 2009
Résumé Cet article modifie des règles spécifiques d'un autre décret.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-158 du 11 février 2009 > > Art. 15 > >
1 version
1 modifié