Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 5 du décret n°2022-813
Résumé L'article 5 du décret est changé pour dire « cinquième » à la place de « quatrième » et « engagées sans délai et notifiées » à la place de « faites », et le deuxième paragraphe est supprimé.
L'article 5 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième », et le mot : « faites » est remplacé par les mots : « engagées sans délai et notifiées » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
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