Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 (Obligations comptables des associations subventionnées)Art. L.612-4Obligations comptables des associations subventionnéesLes associations recevant des subventions importantes doivent publier leurs comptes annuels et nommer un commissaire aux comptes. ;
Vu la loi du 9 décembre 1905 modifiée concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, notamment ses articles 19-3 et 21 ;
Vu la loi du 2 janvier 1907 modifiée concernant l'exercice public des cultes, notamment ses articles 4, 4-1 et 6 ;
Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat, notamment ses articles 4-1 et 4-2 (Obligation de transparence pour les associations recevant des fonds étrangers)Art. 4-2Obligation de transparence pour les associations recevant des fonds étrangersLes associations recevant des fonds de l'étranger doivent tenir un registre séparé de ces avantages et ressources, sous peine d'amende. ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée de modernisation de l'économie, notamment son article 140 (Création du fonds de dotation pour financer des œuvres d'intérêt général)Art. 140Création du fonds de dotation pour financer des œuvres d'intérêt généralLa loi crée le fonds de dotation, une structure à but non lucratif qui gère des biens pour financer des projets d'intérêt général. ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 (Loi du 24 août 2021 sur le respect des principes républicains)Loi du 24 août 2021 sur le respect des principes républicainsLa loi de 2021 renforce les valeurs républicaines dans la société, contrôle les associations religieuses et adapte les règles pour l'outre-mer. confortant le respect des principes de la République, notamment ses articles 21, 22, 73, 75, 77 et 88 (Conformité des associations religieuses aux nouvelles dispositions légales)Art. 88Conformité des associations religieuses aux nouvelles dispositions légalesLes associations religieuses doivent suivre les nouvelles règles dans des délais précis, sauf si elles ont déjà obtenu des décisions favorables avant la loi. ;
Vu l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 modifiée créant l'Autorité des normes comptables ;
Vu le décret n° 2007-644 du 30 avril 2007 fixant le montant des dons reçus à partir duquel les associations et les fondations sont soumises à certaines obligations ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la vie associative du 18 novembre 2021 ;
Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables du 3 décembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :