Article 18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de la mention des frais du fonds dans l'article 14
Résumé On enlève une phrase de l'article 14.
A la première phrase de l'article 14, les mots : «, aux frais du fonds » sont supprimés.
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