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Décret n°2019-1344 du 12 décembre 2019

modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de la commande publique ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 septembre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du seuil pour les marchés publics sans publicité

Résumé. Le seuil pour passer des marchés publics sans publicité passe de 25 000 € à 40 000 €.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des conditions d’augmentation du taux minimal d’avance

Résumé. Le taux minimal d’avance pour les petites et moyennes entreprises est augmenté et s’applique désormais à plus d’entités, avec un taux réduit de 10 % pour certaines.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des articles du code de la commande publique

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code de la commande publique, mais les changements spécifiques ne sont pas clairement identifiables.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Entrée en vigueur du décret sur la commande publique

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2020 et s'applique aux marchés publics dont la consultation est lancée à partir de cette date.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Les dispositions du code de la commande publique dans leur rédaction résultant du présent décret s'appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Exécution du décret sur la commande publique

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er janvier 2020.

La ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre des armées,

Florence Parly

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,

Sébastien Lecornu

La secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances,

Agnès Pannier-Runacher

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Décret n°2019-1344 du 12 décembre 2019
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5