Décret n°2022-522 du 11 avril 2022

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales et définitions, Art. D213-25-1, Art. D213-25-2, Art. D213-25-3, Sct. Paragraphe 2 : Règles d'organisation du vote, Art. D213-25-4, Art. D213-25-5, Art. D213-25-6, Art. D213-25-7, Art. D213-25-8, Art. R213-25-9, Sct. Paragraphe 3 : Vote en assemblée, Art. D213-25-10, Art. D213-25-11, Art. D213-25-12, Art. D213-25-13, Sct. Paragraphe 4 : Consultation écrite, Art. D213-25-14, Art. D213-25-15, Sct. Paragraphe 5 : Dispositions communes, Art. D213-25-16, Art. D213-25-17

A modifié les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Sct. Sous-section 1 : Emprunts d'Etat.

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Approbation nécessaire pour les modifications des obligations d'État

Résumé. Les détenteurs de titres d'État doivent approuver les modifications importantes des contrats d'obligations, sauf pour des corrections mineures.

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Paragraphe 1 : Dispositions générales et définitionsCode monétaire et financierArt. D213-25-1 : Règles pour les obligations d'État émises après 2013
→ Version 2
Code monétaire et financierArt. D213-25-2 : Modification des contrats d'obligations d'État
-Code monétaire et financier
Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales et définitions, Art. D213-25-1, Art. D213-25-2, Art. D213-25-3, Sct. Paragraphe 2 : Règles d'organisation du vote, Art. D213-25-4, Art. D213-25-5, Art. D213-25-6, Art. D213-25-7, Art. D213-25-8, Art. R213-25-9, Sct. Paragraphe 3 : Vote en assemblée, Art. D213-25-10, Art. D213-25-11, Art. D213-25-12, Art. D213-25-13, Sct. Paragraphe 4 : Consultation écrite, Art. D213-25-14, Art. D213-25-15, Sct. Paragraphe 5 : Dispositions communes, Art. D213-25-16, Art. D213-25-17

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Sous-section 1 : Emprunts d'Etat.
-Code monétaire et financier
Sct. Sous-section 1 : Emprunts d'Etat.

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