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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et modification de dispositions dans le Code monétaire et financier
Résumé. Des nouvelles règles de vote et des modifications sur les emprunts d'État ont été ajoutées au Code monétaire et financier.
A créé les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierSct. Paragraphe 1 : Dispositions générales et définitionsCode monétaire et financierArt. D213-25-1 → Version 2Code monétaire et financierArt. D213-25-2 → Version 1Code monétaire et financierArt. D213-25-3 → Version 1Code monétaire et financierSct. Paragraphe 2 : Règles d'organisation du voteCode monétaire et financierArt. D213-25-4 → Version 1Code monétaire et financierArt. D213-25-5 → Version 1Code monétaire et financierArt. D213-25-6 → Version 1Code monétaire et financierArt. D213-25-7 → Version 1Code monétaire et financierArt. D213-25-8 → Version 1Code monétaire et financierArt. R213-25-9 → Version 1Code monétaire et financierSct. Paragraphe 3 : Vote en assembléeCode monétaire et financierArt. D213-25-10 → Version 1Code monétaire et financierArt. D213-25-11 → Version 1Code monétaire et financierArt. D213-25-12 → Version 1Code monétaire et financierArt. D213-25-13 → Version 2Code monétaire et financierSct. Paragraphe 4 : Consultation écriteCode monétaire et financierArt. D213-25-14 → Version 1Code monétaire et financierArt. D213-25-15 → Version 1Code monétaire et financierSct. Paragraphe 5 : Dispositions communesCode monétaire et financierArt. D213-25-16 → Version 1Code monétaire et financierArt. D213-25-17 → Version 1
-Code monétaire et financierSct. Paragraphe 1 : Dispositions générales et définitions, Art. D213-25-1, Art. D213-25-2, Art. D213-25-3, Sct. Paragraphe 2 : Règles d'organisation du vote, Art. D213-25-4, Art. D213-25-5, Art. D213-25-6, Art. D213-25-7, Art. D213-25-8, Art. R213-25-9, Sct. Paragraphe 3 : Vote en assemblée, Art. D213-25-10, Art. D213-25-11, Art. D213-25-12, Art. D213-25-13, Sct. Paragraphe 4 : Consultation écrite, Art. D213-25-14, Art. D213-25-15, Sct. Paragraphe 5 : Dispositions communes, Art. D213-25-16, Art. D213-25-17
A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierSct. Sous-section 1 : Emprunts d'Etat.
-Code monétaire et financierSct. Sous-section 1 : Emprunts d'Etat.