JORF n°0086 du 12 avril 2022
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Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
Janvier 2026
La date d'entrée en vigueur du décret a été modifiée pour être le lendemain de la publication d'un autre décret spécifique, avec une exception pour certaines dispositions qui entrent en vigueur deux mois après l'accord européen.