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Décret n°2022-522 du 11 avril 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le traité instituant le mécanisme européen de stabilité, notamment le paragraphe 3 de son article 12 dans sa rédaction issue de l'accord signé à Bruxelles les 27 janvier et 8 février 2021 ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, notamment son article 59 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 16 novembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification de dispositions dans le Code monétaire et financier

Résumé. Des nouvelles règles de vote et des modifications sur les emprunts d'État ont été ajoutées au Code monétaire et financier.

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Paragraphe 1 : Dispositions générales et définitionsCode monétaire et financierArt. D213-25-1 → Version 2Code monétaire et financierArt. D213-25-2 → Version 1Code monétaire et financierArt. D213-25-3 → Version 1Code monétaire et financierSct. Paragraphe 2 : Règles d'organisation du voteCode monétaire et financierArt. D213-25-4 → Version 1Code monétaire et financierArt. D213-25-5 → Version 1Code monétaire et financierArt. D213-25-6 → Version 1Code monétaire et financierArt. D213-25-7 → Version 1Code monétaire et financierArt. D213-25-8 → Version 1Code monétaire et financierArt. R213-25-9 → Version 1Code monétaire et financierSct. Paragraphe 3 : Vote en assembléeCode monétaire et financierArt. D213-25-10 → Version 1Code monétaire et financierArt. D213-25-11 → Version 1Code monétaire et financierArt. D213-25-12 → Version 1Code monétaire et financierArt. D213-25-13 → Version 2Code monétaire et financierSct. Paragraphe 4 : Consultation écriteCode monétaire et financierArt. D213-25-14 → Version 1Code monétaire et financierArt. D213-25-15 → Version 1Code monétaire et financierSct. Paragraphe 5 : Dispositions communesCode monétaire et financierArt. D213-25-16 → Version 1Code monétaire et financierArt. D213-25-17 → Version 1
-Code monétaire et financier
Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales et définitions, Art. D213-25-1, Art. D213-25-2, Art. D213-25-3, Sct. Paragraphe 2 : Règles d'organisation du vote, Art. D213-25-4, Art. D213-25-5, Art. D213-25-6, Art. D213-25-7, Art. D213-25-8, Art. R213-25-9, Sct. Paragraphe 3 : Vote en assemblée, Art. D213-25-10, Art. D213-25-11, Art. D213-25-12, Art. D213-25-13, Sct. Paragraphe 4 : Consultation écrite, Art. D213-25-14, Art. D213-25-15, Sct. Paragraphe 5 : Dispositions communes, Art. D213-25-16, Art. D213-25-17

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Sous-section 1 : Emprunts d'Etat.
-Code monétaire et financier
Sct. Sous-section 1 : Emprunts d'Etat.

1 version

22 créés

1 modifié

1 cité

Article 3

Créé le 1 janvier 2026

1° Le présent décret entre en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2025-1413 du 29 décembre 2025 ;
2° Toutefois, les II des articles D. 213-25-3, D. 213-25-5 et D. 213-25-10 et le second paragraphe du a du 2° des articles D. 213-25-13 et D. 213-25-15 du code monétaire et financier entrent en vigueur au premier jour du deuxième mois suivant l'entrée en vigueur de l'accord susvisé modifiant le traité instituant le mécanisme européen de stabilité.

2 versions

Fait le 11 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Décret n°2022-522 du 11 avril 2022
Article 1
Article 3