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Décret n°2022-522 du 11 avril 2022

relatif aux clauses d'action collective applicables aux titres d'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des modifications des contrats d'obligations d'État

Résumé. Les détenteurs de titres d'État doivent donner leur accord pour les changements importants des contrats d'obligations, sauf pour des corrections mineures.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le traité instituant le mécanisme européen de stabilité, notamment le paragraphe 3 de son article 12 dans sa rédaction issue de l'accord signé à Bruxelles les 27 janvier et 8 février 2021 ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 (Loi de finances rectificative de 2012) de finances pour 2013, notamment son article 59 (Modification des titres d'État) ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 16 novembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Approbation nécessaire pour les modifications des obligations d'État

Résumé. Les détenteurs de titres d'État doivent approuver les modifications importantes des contrats d'obligations, sauf pour des corrections mineures.

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Paragraphe 1 : Dispositions générales et définitionsCode monétaire et financierArt. D213-25-1 : Règles pour les obligations d'État émises après 2013
→ Version 2
Code monétaire et financierArt. D213-25-2 : Modification des contrats d'obligations d'État
-Code monétaire et financier
Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales et définitions, Art. D213-25-1, Art. D213-25-2, Art. D213-25-3, Sct. Paragraphe 2 : Règles d'organisation du vote, Art. D213-25-4, Art. D213-25-5, Art. D213-25-6, Art. D213-25-7, Art. D213-25-8, Art. R213-25-9, Sct. Paragraphe 3 : Vote en assemblée, Art. D213-25-10, Art. D213-25-11, Art. D213-25-12, Art. D213-25-13, Sct. Paragraphe 4 : Consultation écrite, Art. D213-25-14, Art. D213-25-15, Sct. Paragraphe 5 : Dispositions communes, Art. D213-25-16, Art. D213-25-17

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Sous-section 1 : Emprunts d'Etat.
-Code monétaire et financier
Sct. Sous-section 1 : Emprunts d'Etat.

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Entrée en vigueur différée de règles sur les obligations d'État

Résumé. Ce décret fixe la date d'entrée en vigueur de certaines règles sur les obligations d'État, avec des exceptions pour des articles spécifiques qui dépendent d'un accord européen.

1° Le présent décret entre en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2025-1413 du 29 décembre 2025 (Modification des règles de vote et introduction d'obligations à long terme) ;
2° Toutefois, les II des articles D. 213-25-3, D. 213-25-5 et D. 213-25-10 et le second paragraphe du a du 2° des articles D. 213-25-13 (Règles de vote pour modifier les obligations d'État) et D. 213-25-15 (Conditions d'adoption d'une proposition de modification) du code monétaire et financier entrent en vigueur au premier jour du deuxième mois suivant l'entrée en vigueur de l'accord susvisé modifiant le traité instituant le mécanisme européen de stabilité.

Fait le 11 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Décret n°2022-522 du 11 avril 2022
Article 1
Article 3