Décret n°2022-522 du 11 avril 2022

Article 2

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Article 2

Le décret n° 2012-1517 du 29 décembre 2012 (Modification des contrats de titres d'État) relatif aux clauses d'action collective applicables aux titres d'Etat est abrogé.

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Abolition du décret sur les clauses d'action collective pour les titres d'Etat

Résumé. Ce décret annule un ancien texte de loi sur les actions collectives pour les titres d'État, sans rien mettre à la place.

Le décret n° 2012-1517 du 29 décembre 2012 (Modification des contrats de titres d'État) relatif aux clauses d'action collective applicables aux titres d'Etat est abrogé.

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