Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition du décret sur les clauses d'action collective pour les titres d'Etat
Résumé. Ce décret annule un ancien texte de loi sur les actions collectives pour les titres d'État, sans rien mettre à la place.
Le décret n° 2012-1517 du 29 décembre 2012 relatif aux clauses d'action collective applicables aux titres d'Etat est abrogé.