Article R213-25-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contester un certificat de vote
Résumé Si tu n’es pas d’accord avec le certificat qui indique combien de voix chaque actionnaire possède, écris au ministre avant la réunion ; s’il ne répond pas, tu as 15 jours après les résultats pour saisir un juge.
Mots-clés : droit des titres d'État procédure juridique vote d'assemblée
Le certificat mentionné à l'article D. 213-25-8 ne peut être contesté que par une réclamation écrite et motivée du détenteur d'un titre d'Etat concerné, adressée au ministre chargé de l'économie avant la date de l'assemblée ou de la consultation écrite. Si le ministre ne donne pas suite à cette réclamation, l'intéressé dispose d'un délai de quinze jours suivant la publication des résultats du vote pour contester le certificat devant le juge compétent.
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