Décret n°2022-367 du 15 mars 2022

Article 5

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Article 5

I. - Sont autorisés à accéder, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 (Données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements d'accès à une zone à régime restrictif) du traitement mis en œuvre par le ministre dont ils relèvent :
1° Les agents des services des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité placés sous l'autorité des ministres mentionnés à l'article 1er (Autorisation de traitement automatisé de données personnelles pour la base PPST) du présent décret, individuellement désignés et spécialement habilités par le haut fonctionnaire de défense et de sécurité dont ils relèvent ;
2° Les agents du service à compétence nationale dénommé « Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire », individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de la gendarmerie nationale.
II. - Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'article 2 (Données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements d'accès à une zone à régime restrictif) du présent décret, à raison de leurs attributions et pour les seules demandes d'avis dont ils sont les auteurs, les chefs de service, d'établissement et d'entreprise.

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En vigueur depuis le 18 mars 2022

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Accès aux données personnelles par les agents des services de sécurité

Résumé. Des agents de sécurité peuvent voir des informations personnelles si c'est pour leur travail.

I. - Sont autorisés à accéder, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 (Données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements d'accès à une zone à régime restrictif) du traitement mis en œuvre par le ministre dont ils relèvent :
1° Les agents des services des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité placés sous l'autorité des ministres mentionnés à l'article 1er (Autorisation de traitement automatisé de données personnelles pour la base PPST) du présent décret, individuellement désignés et spécialement habilités par le haut fonctionnaire de défense et de sécurité dont ils relèvent ;
2° Les agents du service à compétence nationale dénommé « Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire », individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de la gendarmerie nationale.
II. - Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'article 2 (Données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements d'accès à une zone à régime restrictif) du présent décret, à raison de leurs attributions et pour les seules demandes d'avis dont ils sont les auteurs, les chefs de service, d'établissement et d'entreprise.

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En vigueur depuis le vendredi 18 mars 2022

Source : Légifrance