Décret n°2022-367 du 15 mars 2022

Article 6

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Article 6

Les opérations de création, consultation, modification et suppression des données à caractère personnel et des informations contenues dans les traitements mentionnés à l'article 1er (Autorisation de traitement automatisé de données personnelles pour la base PPST) du présent décret font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées pendant deux ans.

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En vigueur depuis le 18 mars 2022

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Enregistrement des opérations sur les données personnelles

Résumé. Les actions sur les données personnelles sont enregistrées avec des détails et conservées deux ans.

Les opérations de création, consultation, modification et suppression des données à caractère personnel et des informations contenues dans les traitements mentionnés à l'article 1er (Autorisation de traitement automatisé de données personnelles pour la base PPST) du présent décret font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées pendant deux ans.

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En vigueur depuis le vendredi 18 mars 2022

Source : Légifrance