Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en relation des traitements avec la Base interministérielle PPST
Résumé Les données traitées dans l'article 1er sont connectées à un système appelé « Base interministérielle PPST ».
Les traitements mentionnés à l'article 1er du présent décret font l'objet d'une mise en relation avec le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Base interministérielle PPST » prévu par le décret du 15 mars 2022 susvisé.
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