Décret n°2022-367 du 15 mars 2022

Article 7

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Article 7

Les traitements mentionnés à l'article 1er (Autorisation de traitement automatisé de données personnelles pour la base PPST) du présent décret font l'objet d'une mise en relation avec le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Base interministérielle PPST » prévu par le décret du 15 mars 2022 susvisé (Protection des informations sensibles par les ministres).

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En vigueur depuis le 18 mars 2022

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Mise en relation avec la Base interministérielle PPST

Résumé. Les données de l'article 1er sont intégrées à la base PPST.

Les traitements mentionnés à l'article 1er (Autorisation de traitement automatisé de données personnelles pour la base PPST) du présent décret font l'objet d'une mise en relation avec le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Base interministérielle PPST » prévu par le décret du 15 mars 2022 susvisé (Protection des informations sensibles par les ministres).

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cite  décret du 15 mars 2022 susvisé

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