En vigueur depuis le 18 mars 2022
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Mise en relation avec la Base interministérielle PPST
Les traitements mentionnés à l'article 1er (Autorisation de traitement automatisé de données personnelles pour la base PPST) du présent décret font l'objet d'une mise en relation avec le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Base interministérielle PPST » prévu par le décret du 15 mars 2022 susvisé (Protection des informations sensibles par les ministres).