Décret n°2022-367 du 15 mars 2022

Article 10

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Article 10

Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.

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En vigueur depuis le 18 mars 2022

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Champ d'application géographique du décret

Résumé. Ce texte s'applique à toute la France.

Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.

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En vigueur depuis le vendredi 18 mars 2022

Source : Légifrance