Décret n°2022-367 du 15 mars 2022

Article 9

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Article 9

La mise en œuvre de chaque traitement mentionné à l'article 1er (Autorisation de traitement automatisé de données personnelles pour la base PPST) du présent décret par le responsable de ce traitement est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application des dispositions du IV de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Autorisation des traitements de données pour l'État), d'un engagement de conformité aux dispositions du présent décret.

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En vigueur depuis le 18 mars 2022

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Engagement de conformité pour la mise en œuvre de traitements de données

Résumé. Avant de traiter des données, le responsable doit promettre à la CNIL de suivre les règles.

La mise en œuvre de chaque traitement mentionné à l'article 1er (Autorisation de traitement automatisé de données personnelles pour la base PPST) du présent décret par le responsable de ce traitement est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application des dispositions du IV de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Autorisation des traitements de données pour l'État), d'un engagement de conformité aux dispositions du présent décret.

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Source : Légifrance