Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accès aux zones à régime restrictif et traitement des données
Résumé Pour entrer dans certaines zones restreintes, il faut fournir une info spécifique et on ne peut pas s'opposer à certains traitements de données, l'accès aux données se fait via la CNIL.
Une information conforme aux dispositions du I de l'article 116 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée figure sur le formulaire de demande d'accès aux zones à régime restrictif mentionnées à l'article R. 413-5-1 du code pénal.
Le droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 117 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux traitements mentionnés à l'article 1er du présent décret.
Le droit d'accès s'exerce de manière indirecte auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, dans les conditions prévues à l'article 118 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
1 version