Décret n°2022-367 du 15 mars 2022

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 (Données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements d'accès à une zone à régime restrictif) du présent décret sont conservées dix ans et deux mois à compter de la date de transmission du dernier avis rendu par le ministre sur une demande d'accès à une zone à régime restrictif.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 18 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de conservation des données personnelles et informations

Résumé. Les données personnelles sont gardées pendant dix ans et deux mois après l'avis final du ministre.

Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 (Données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements d'accès à une zone à régime restrictif) du présent décret sont conservées dix ans et deux mois à compter de la date de transmission du dernier avis rendu par le ministre sur une demande d'accès à une zone à régime restrictif.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 18 mars 2022

Source : Légifrance