Décret n°2022-1689 du 27 décembre 2022

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R221-36

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'obligation d'informer le préfet des résultats d'expertise sur la qualité de l'air

Résumé. Le propriétaire d'un établissement ne doit plus informer le préfet des résultats d'une expertise sur la qualité de l'air.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance