Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de l'obligation d'information du préfet sur les résultats d'expertise
Résumé On n'a plus besoin d'informer le préfet des résultats d'expertise.
Au premier alinéa de l'article R. 221-36, la phrase : « Dans tous les cas, le préfet du département du lieu d'implantation de l'établissement concerné est informé dans un délai de quinze jours après leur réception par le propriétaire ou, le cas échéant, l'exploitant de l'établissement concerné, des résultats de cette expertise. » est supprimée.
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