Décret n°2022-1689 du 27 décembre 2022

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R221-37

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Report des contrôles périodiques de la qualité de l'air intérieur

Résumé. La règle fixe désormais le début des contrôles périodiques de la qualité de l'air intérieur au 1er janvier 2025 pour certains établissements.

A modifié les dispositions suivantes :

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