La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 124-2 (Le chèque énergie : aide pour les foyers modestes)Art. L.124-2Le chèque énergie : aide pour les foyers modestesLe chèque énergie est un moyen de paiement pour aider les foyers modestes à payer leurs factures d'énergie, avec une valeur qui dépend des revenus et de la taille du foyer., R. 124-2 (Détails sur l'émission et la validité du chèque énergie)Art. R.124-2Détails sur l'émission et la validité du chèque énergieL'article dit comment et quand le chèque énergie est donné et combien de temps il est valable., R. 124-3 (Définition de la valeur faciale du chèque énergie)Art. R.124-3Définition de la valeur faciale du chèque énergieLe montant du chèque énergie dépend des revenus du foyer et du nombre de personnes, et est décidé par les ministres concernés. et R. 124-5 (Procédure de demande et de gestion de l'aide spécifique pour les occupants des résidences sociales)Art. R.124-5Procédure de demande et de gestion de l'aide spécifique pour les occupants des résidences socialesLes gestionnaires de résidences sociales doivent suivre des règles précises pour demander et gérer une aide pour les occupants, avec des contrôles pour s'assurer que tout est fait correctement. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 313-1 (Rôle de l'Agence de services et de paiement)Art. L.313-1Rôle de l'Agence de services et de paiementL'Agence de services et de paiement gère les aides publiques, vérifie leur éligibilité et aide à mettre en œuvre des politiques dans divers domaines comme l'agriculture, l'emploi et l'environnement. ;
Vu l'article 20 (Création d'un chèque énergie spécifique pour les ménages)Art. 20Création d'un chèque énergie spécifique pour les ménagesLa loi crée un chèque énergie spécifique pour aider les ménages en 2022 et 2023, avec des conditions d'attribution fixées par décret. de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 (Loi de finances pour 2022)Loi de finances pour 2022La loi de finances pour 2022 ajuste les impôts et dépenses de l'État pour équilibrer les comptes, tout en prévoyant des aides financières. de finances rectificative pour 2022 ;
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le décret n° 2022-1407 du 5 novembre 2022 (Création d'un chèque énergie pour les foyers à bas revenus utilisant le fioul)Création d'un chèque énergie pour les foyers à bas revenus utilisant le fioulUn chèque énergie est créé pour aider les foyers à faible revenu utilisant le fioul comme source de chauffage, avec des règles sur son montant, sa validité et son attribution. relatif au chèque énergie pour les ménages chauffés au fioul domestique ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 13 décembre 2022 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 décembre 2022,
Décrète :