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Décret n°2022-1609 du 22 décembre 2022

relatif au chèque énergie pour les ménages chauffés au bois

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un chèque énergie pour les ménages modestes utilisant le bois comme source de chauffage

Résumé. Un décret de décembre 2022 crée une aide financière pour les familles à faible revenu qui se chauffent au bois, sous forme de chèque énergie valable jusqu'en mars 2024.

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 124-2 (Le chèque énergie : aide pour les foyers modestes), R. 124-2 (Détails sur l'émission et la validité du chèque énergie), R. 124-3 (Définition de la valeur faciale du chèque énergie) et R. 124-5 (Procédure de demande et de gestion de l'aide spécifique pour les occupants des résidences sociales) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 313-1 (Rôle de l'Agence de services et de paiement) ;

Vu l'article 20 (Création d'un chèque énergie spécifique pour les ménages) de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 (Loi de finances pour 2022) de finances rectificative pour 2022 ;

Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;

Vu le décret n° 2022-1407 du 5 novembre 2022 (Création d'un chèque énergie pour les foyers à bas revenus utilisant le fioul) relatif au chèque énergie pour les ménages chauffés au fioul domestique ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 13 décembre 2022 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 décembre 2022,

Décrète :

En vigueur depuis le 24 décembre 2022

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Distribution des chèques énergie pour les ménages chauffés au bois

Résumé. Les familles qui se chauffent au bois et ont peu de revenus reçoivent une aide financière.

Un chèque énergie est adressé aux ménages utilisant le bois comme mode de chauffage principal, dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation (RFR/UC) est inférieur à 27 500 €.

En vigueur depuis le 24 décembre 2022

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Montants des chèques énergie pour les combustibles bois

Résumé. Le montant du chèque énergie pour le bois dépend des revenus, avec des montants différents pour les granulés et les autres types de bois.

La valeur faciale (TTC) du chèque énergie mentionné à l'article 1er (Aide énergétique pour les ménages chauffés au bois) est fixée selon les modalités suivantes :

Niveau de RFR/UC
Combustibles bois RFR / UC < 14 400€ 14 400 € ≤ RFR / UC < 27 500€
Granulés de bois 200 € 100 €
Bûches ou autres combustibles bois (bûchettes, plaquettes) 100 € 50 €

En vigueur depuis le 24 décembre 2022

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Prolongation de la validité des chèques énergie et des attestations

Résumé. Les chèques énergie sont valables jusqu'en mars 2024 et peuvent être remboursés deux mois après.

I. - Par dérogation à l'article R. 124-2 du code de l'énergie (Détails sur l'émission et la validité du chèque énergie) :
1° L'échéance de validité du chèque énergie mentionné à l'article 1er (Aide énergétique pour les ménages chauffés au bois) est fixée au 31 mars 2024 ;
2° L'échéance de validité des attestations mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 124-2 est fixée au 30 avril 2023.
II. - Par dérogation à l'article R. 124-12 du code de l'énergie (Validité et remboursement du chèque énergie) :
1° Les personnes morales et organismes mentionnés au II de l'article R. 124-4 du même code (Utilisation et remboursement du chèque énergie) ne sont tenus d'accepter le chèque énergie mentionné à l'article 1er (Aide énergétique pour les ménages chauffés au bois) en paiement que jusqu'à leur date de validité ;
2° Les titres correspondant au chèque énergie mentionné à l'article 1er (Aide énergétique pour les ménages chauffés au bois) ne peuvent être présentés au remboursement que jusqu'au dernier jour du deuxième mois suivant leur date de validité. Les titres présentés après cette date sont définitivement périmés.

En vigueur depuis le 24 décembre 2022 · Dernière version le 1 avril 2023

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Délais et modalités de dépôt de demande de chèque énergie

Résumé. Les ménages doivent demander le chèque énergie avant le 31 mai avec les bons documents, et l'agence l'envoie le mois suivant.

Les ménages éligibles déposent une demande du chèque énergie prévu à l'article 1er (Aide énergétique pour les ménages chauffés au bois) auprès de l'Agence de services et de paiement sur le portail mis en place par cette dernière, au plus tard le 31 mai 2023.
Pour les ménages chauffés par un dispositif de chauffage individuel au bois, cette demande est accompagnée d'une facture d'achat de bois de chauffage d'un montant minimum de 50 €, datant de moins de dix-huit mois par rapport à la demande, établie par un fournisseur de bois de chauffage mentionné à l'article R. 124-4 du code l'énergie (Utilisation et remboursement du chèque énergie), immatriculé au registre du commerce et des sociétés.
Pour les ménages qui bénéficient d'un chauffage collectif au bois, cette demande est accompagnée d'une attestation que leur logement est chauffé par ce moyen. Les ménages font remplir cette attestation, selon le cas, par le syndic de copropriété ou le gestionnaire locatif, en utilisant le modèle figurant en annexe du présent décret, ou par l'organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (Rôle des organismes HLM dans le logement social), la société d'économie mixte mentionnée à l'article L. 481-1 du même code (Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociaux), la société anonyme Sainte-Barbe, l'association foncière logement mentionnée à l'article L. 313-34 du même code (Rôle et règles des associations pour le logement social), la société civile immobilière dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association, l'organisme bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L. 365-2 du même code (Agrément des organismes pour la maîtrise d'ouvrage dans le logement social), le propriétaire unique de leur immeuble, le propriétaire de leur logement, leur association syndicale de propriétaires régies par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires assurant la gestion de leur immeuble, en utilisant le modèle figurant en annexe du présent décret.
L'Agence de services et de paiement a capacité à demander toutes pièces complémentaires nécessaires à l'instruction des demandes.
L'Agence de services et de paiement adresse le chèque énergie au bénéficiaire éligible au plus tard le dernier jour du mois suivant la date à laquelle la demande de chèque est considérée éligible.

En vigueur depuis le 24 décembre 2022

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Non cumul des chèques

Résumé. Vous ne pouvez pas utiliser deux types de chèques en même temps.

Le chèque mentionné à l'article 1er (Aide énergétique pour les ménages chauffés au bois) du présent décret et le chèque mentionné à l'article 1er du décret du 5 novembre 2022 susvisé (Décret n°2022-1407 du 5 novembre 2022 - Article 1) ne sont pas cumulables.

En vigueur depuis le 24 décembre 2022

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Chargés de l'exécution

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que le décret soit publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Consultation en ligne des textes officiels

Résumé. Un décret de décembre 2022 permet de consulter des textes officiels en ligne avec leurs images.

Fait le 22 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de la transition énergétique,

Agnès Pannier-Runacher

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

En vigueur depuis le samedi 24 décembre 2022

Décret n°2022-1609 du 22 décembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe