Décret n°2022-1609 du 22 décembre 2022

Article 3

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Article 3

I. - Par dérogation à l'article R. 124-2 du code de l'énergie (Détails sur l'émission et la validité du chèque énergie) :
1° L'échéance de validité du chèque énergie mentionné à l'article 1er (Aide énergétique pour les ménages chauffés au bois) est fixée au 31 mars 2024 ;
2° L'échéance de validité des attestations mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 124-2 est fixée au 30 avril 2023.
II. - Par dérogation à l'article R. 124-12 du code de l'énergie (Validité et remboursement du chèque énergie) :
1° Les personnes morales et organismes mentionnés au II de l'article R. 124-4 du même code (Utilisation et remboursement du chèque énergie) ne sont tenus d'accepter le chèque énergie mentionné à l'article 1er (Aide énergétique pour les ménages chauffés au bois) en paiement que jusqu'à leur date de validité ;
2° Les titres correspondant au chèque énergie mentionné à l'article 1er (Aide énergétique pour les ménages chauffés au bois) ne peuvent être présentés au remboursement que jusqu'au dernier jour du deuxième mois suivant leur date de validité. Les titres présentés après cette date sont définitivement périmés.

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En vigueur depuis le 24 décembre 2022

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Prolongation de la validité des chèques énergie et des attestations

Résumé. Les chèques énergie sont valables jusqu'en mars 2024 et peuvent être remboursés deux mois après.

I. - Par dérogation à l'article R. 124-2 du code de l'énergie (Détails sur l'émission et la validité du chèque énergie) :
1° L'échéance de validité du chèque énergie mentionné à l'article 1er (Aide énergétique pour les ménages chauffés au bois) est fixée au 31 mars 2024 ;
2° L'échéance de validité des attestations mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 124-2 est fixée au 30 avril 2023.
II. - Par dérogation à l'article R. 124-12 du code de l'énergie (Validité et remboursement du chèque énergie) :
1° Les personnes morales et organismes mentionnés au II de l'article R. 124-4 du même code (Utilisation et remboursement du chèque énergie) ne sont tenus d'accepter le chèque énergie mentionné à l'article 1er (Aide énergétique pour les ménages chauffés au bois) en paiement que jusqu'à leur date de validité ;
2° Les titres correspondant au chèque énergie mentionné à l'article 1er (Aide énergétique pour les ménages chauffés au bois) ne peuvent être présentés au remboursement que jusqu'au dernier jour du deuxième mois suivant leur date de validité. Les titres présentés après cette date sont définitivement périmés.

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En vigueur depuis le samedi 24 décembre 2022

Source : Légifrance