Un chèque énergie est adressé aux ménages chauffés au fioul domestique dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est strictement inférieur à 20 000 €.

La valeur faciale TTC du chèque énergie mentionné à l'article 1er (Décret n°2022-1407 du 5 novembre 2022 - Article 1)Art. 1Décret n°2022-1407 du 5 novembre 2022 - Article 1Les foyers à faible revenu qui utilisent du fioul pour se chauffer obtiennent un chèque énergie. ainsi fixée :

• à 200 € pour les ménages dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est strictement inférieur à 10 800 € ;
• à 100 € pour les ménages dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est supérieur ou égal à 10 800 € et strictement inférieur 20 000 € inclus.

I. - Par dérogation à l'article R. 124-2 du code de l'énergie (Détails sur l'émission et la validité du chèque énergie)Art. R.124-2Détails sur l'émission et la validité du chèque énergieL'article dit comment et quand le chèque énergie est donné et combien de temps il est valable. :
1° Le chèque énergie mentionné à l'article 1er (Décret n°2022-1407 du 5 novembre 2022 - Article 1)Art. 1Décret n°2022-1407 du 5 novembre 2022 - Article 1Les foyers à faible revenu qui utilisent du fioul pour se chauffer obtiennent un chèque énergie. comporte une échéance fixée au 31 mars 2024 ;
2° Les attestations mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 124-2 susmentionné comportent une échéance d'utilisation correspondant fixée au 30 avril 2023.
II. - Par dérogation à l'article R. 124-12 du code de l'énergie :
1° Les personnes morales et organismes mentionnés au II de l'article R. 124-4 du même code (Utilisation et remboursement du chèque énergie)Art. R.124-4Utilisation et remboursement du chèque énergieLe chèque énergie aide à payer les factures d'énergie et certains équipements écoénergétiques, et peut être remboursé par divers fournisseurs et gestionnaires. ne sont tenus d'accepter le chèque énergie mentionné à l'article 1er (Décret n°2022-1407 du 5 novembre 2022 - Article 1)Art. 1Décret n°2022-1407 du 5 novembre 2022 - Article 1Les foyers à faible revenu qui utilisent du fioul pour se chauffer obtiennent un chèque énergie. en paiement que jusqu'à leur date de validité ;
2° Les titres correspondant au chèque énergie mentionné à l'article 1er (Décret n°2022-1407 du 5 novembre 2022 - Article 1)Art. 1Décret n°2022-1407 du 5 novembre 2022 - Article 1Les foyers à faible revenu qui utilisent du fioul pour se chauffer obtiennent un chèque énergie. ne peuvent être présentés au remboursement que jusqu'au dernier jour du deuxième mois suivant leur date de validité. Les titres présentés après cette date sont définitivement périmés.

L'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche adresse automatiquement, au plus tard 31 décembre 2022, le chèque énergie mentionné à l'article 1er (Décret n°2022-1407 du 5 novembre 2022 - Article 1)Art. 1Décret n°2022-1407 du 5 novembre 2022 - Article 1Les foyers à faible revenu qui utilisent du fioul pour se chauffer obtiennent un chèque énergie. aux bénéficiaires du chèque énergie au titre de l'année 2022 ayant utilisé leur dernier chèque énergie auprès d'un fournisseur de fioul domestique depuis le 1er avril 2021.

Les ménages éligibles au titre de l'article 1er (Décret n°2022-1407 du 5 novembre 2022 - Article 1)Art. 1Décret n°2022-1407 du 5 novembre 2022 - Article 1Les foyers à faible revenu qui utilisent du fioul pour se chauffer obtiennent un chèque énergie. qui ne sont pas identifiées directement par l'Agence de services et de paiement selon les modalités prévues à l'article 4 (Envoi automatique des chèques énergie)Art. 4Envoi automatique des chèques énergieL'agence enverra le chèque énergie avant fin 2022 à ceux qui ont acheté du fioul avec leur dernier chèque depuis avril 2021. peuvent déposer auprès de cette dernière, au plus tard le 30 avril 2023, une demande de chèque énergie mentionné à l'article 1er (Décret n°2022-1407 du 5 novembre 2022 - Article 1)Art. 1Décret n°2022-1407 du 5 novembre 2022 - Article 1Les foyers à faible revenu qui utilisent du fioul pour se chauffer obtiennent un chèque énergie..
La demande de chèque est réalisée sur le portail mis en place par l'Agence de services et de paiement.
Pour les ménages chauffés au moyen d'une chaudière individuelle au fioul domestique, cette demande est accompagnée d'une facture de fioul domestique à leur nom, datant de moins de dix-huit mois par rapport à la demande, établie par un vendeur de fioul domestique mentionné à l'article R. 124-4 du code l'énergie (Utilisation et remboursement du chèque énergie)Art. R.124-4Utilisation et remboursement du chèque énergieLe chèque énergie aide à payer les factures d'énergie et certains équipements écoénergétiques, et peut être remboursé par divers fournisseurs et gestionnaires., immatriculé au registre du commerce et des sociétés.
Pour les ménages qui bénéficient d'un chauffage collectif au fioul, cette demande est accompagnée d'une attestation que leur logement est chauffé par ce moyen. Les ménages font remplir cette attestation, selon le cas, par le syndic de copropriété ou le gestionnaire locatif, en utilisant le modèle figurant en annexe du présent décret, ou par l'organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (Rôle des organismes HLM dans le logement social)Art. L.411-2Rôle des organismes HLM dans le logement socialLes organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) aident les personnes à revenus modestes à avoir un logement abordable., la société d'économie mixte mentionnée à l'article L. 481-1 du même code (Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociaux)Art. L.481-1Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociauxLes sociétés d'économie mixte doivent obtenir un agrément pour construire et gérer des logements sociaux, avec des exceptions et des avantages spécifiques., la société anonyme Sainte-Barbe, l'association foncière logement mentionnée à l'article L. 313-34 du même code (Rôle et règles des associations pour le logement social)Art. L.313-34Rôle et règles des associations pour le logement socialL'article décrit le rôle et les règles de fonctionnement d'une association pour la construction de logements sociaux et l'amélioration de l'habitat., la société civile immobilière dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association, l'organisme bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L. 365-2 du même code (Agrément des organismes pour la maîtrise d'ouvrage dans le logement social)Art. L.365-2Agrément des organismes pour la maîtrise d'ouvrage dans le logement socialLes organismes qui gèrent la construction ou la rénovation de logements doivent être approuvés par l'État, en fonction de leur situation financière, leur expertise et leur gestion désintéressée., le propriétaire unique de leur immeuble, le propriétaire de leur logement, leur association syndicale de propriétaires régies par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires assurant la gestion de leur immeuble, en utilisant le modèle figurant en annexe du présent décret.
L'Agence de services et de paiement a capacité à demander toutes pièces complémentaires nécessaires à l'instruction des demandes.
L'Agence de services et de paiement adresse le chèque énergie au bénéficiaire éligible au plus tard le dernier jour du mois suivant la date à laquelle la demande de chèque est considérée éligible.

Le ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.