En vigueur depuis le 24 décembre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Non cumul des chèques
Le chèque mentionné à l'article 1er (Aide énergétique pour les ménages chauffés au bois) du présent décret et le chèque mentionné à l'article 1er du décret du 5 novembre 2022 susvisé (Décret n°2022-1407 du 5 novembre 2022 - Article 1) ne sont pas cumulables.