Décret n°2022-1609 du 22 décembre 2022

Article 5

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Article 5

Le chèque mentionné à l'article 1er (Aide énergétique pour les ménages chauffés au bois) du présent décret et le chèque mentionné à l'article 1er du décret du 5 novembre 2022 susvisé (Décret n°2022-1407 du 5 novembre 2022 - Article 1) ne sont pas cumulables.

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En vigueur depuis le 24 décembre 2022

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Non cumul des chèques

Résumé. Vous ne pouvez pas utiliser deux types de chèques en même temps.

Le chèque mentionné à l'article 1er (Aide énergétique pour les ménages chauffés au bois) du présent décret et le chèque mentionné à l'article 1er du décret du 5 novembre 2022 susvisé (Décret n°2022-1407 du 5 novembre 2022 - Article 1) ne sont pas cumulables.

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Source : Légifrance