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Chapitre IV

La protection des consommateurs en situation de précarité énergétique

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Article L124-3

Périmé des chèques en cas de non-présentation au remboursement

Code de l'énergie

Article L124-2

Article L124-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Caractéristiques du chèque énergie

Résumé Le chèque énergie a une valeur qui change selon les revenus et la taille du foyer, est au nom d'une personne et est valable un certain temps, ses règles étant décidées par les ministres.

Le chèque énergie comporte, lors de son émission, une valeur faciale modulée en fonction des revenus du foyer fiscal du titulaire du contrat de fourniture d'électricité et du nombre de personnes qui le composent. Il est nominatif et sa durée de validité est limitée.

Les caractéristiques du chèque énergie, en tant que titre spécial de paiement, sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, des affaires sociales et du budget.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Révision financière & simplification temporelle

Résumé des changements Le texte actuel précise que la valeur faciale dépend désormais des revenus fiscaux ainsi que du nombre d’adhérents au contrat d’électricité ; il retire les distinctions concernant les durées selon l’usage (factures ou travaux) et remplace le ministère « économie » par « budget ».

Le chèque énergie comporte, lors de son émission, une valeur faciale modulée en fonction des revenus du foyer fiscal du titulaire du contrat de fourniture d'électricité et du nombre de personnes qui le composent. Il est nominatif et sa durée de validité est limitée.

Les caractéristiques du chèque énergie, en tant que titre spécial de paiement, sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, des affaires sociales et du budget.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 19 août 2015

Le chèque énergie comporte, lors de son émission, une valeur faciale modulée en fonction du nombre de membres et des revenus du ménage. Il est nominatif et sa durée de validité est limitée. Cette durée de validité est différente selon que le chèque énergie est utilisé pour acquitter des factures d'énergie relatives au logement ou des dépenses d'amélioration de la qualité environnementale ou de maîtrise de la consommation d'énergie du logement mentionnées à l'article L. 124-1.

Les caractéristiques du chèque énergie, en tant que titre spécial de paiement, sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, des affaires sociales et de l'économie.