Créé le 19 août 2015 · En vigueur depuis le 16 février 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Le chèque énergie : aide pour les foyers modestes
Le chèque énergie comporte, lors de son émission, une valeur faciale modulée en fonction des revenus du foyer fiscal du titulaire du contrat de fourniture d'électricité et du nombre de personnes qui le composent. Il est nominatif et sa durée de validité est limitée.
Les caractéristiques du chèque énergie, en tant que titre spécial de paiement, sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, des affaires sociales et du budget.