Section suivante

Titre Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

1 — 5

JORF n°0279 du 2 décembre 2022

Loi n°2022-1499 du 1er décembre 2022

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2022-1499.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 393 ;

Rapport de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 439 ;

Discussion les 7 et 8 novembre 2022 et adoption le 8 novembre 2022 (TA n° 27).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 113 (2022-2023) ;

Rapport de M. Jean-François Husson, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 124 (2022-2023) ;

Discussion et adoption le 16 novembre 2022 (TA n° 22, 2022-2023).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 497 ;

Rapport de M. Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission mixte paritaire, n° 507 ;

Discussion et adoption le 23 novembre 2022 (TA n° 33).

Sénat :

Rapport de M. Jean-François Husson, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 136 (2022-2023) ;

Texte de la commission n° 137 (2022-2023) ;

Discussion et adoption le 25 novembre 2022 (TA n° 28, 2022-2023).

Article liminaire

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prévisions de solde pour 2022

Résumé Les prévisions budgétaires pour 2022 montrent une amélioration des soldes par rapport à 2021.

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2022 s'établit comme suit :

Cadre potentiel LPFP 2018-2022 (en points de produit intérieur brut [*])

| |Exécution 2021|Prévision 2022| |--------------------------------------|--------------|--------------| | Solde structurel (1) | - 4,5 | - 3,7 | | Solde conjoncturel (2) | - 2,0 | - 1,2 | |Mesures ponctuelles et temporaires (3)| - 0,1 | - 0,1 | | Solde effectif (1 + 2 + 3) | - 6,5 | - 5,0 |

(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au dixième de point le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi du solde effectif peut ne pas être égal à la somme des montants entrant dans son calcul.

1 version

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

Titre Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2022. - CRÉDITS DES MISSIONS

Titre II : AUTRES DISPOSITIONS

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Washington, le 1er décembre 2022.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

La Première ministre,

Élisabeth Borne

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal