Décret n°2022-1609 du 22 décembre 2022

Article 4

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Article 4

Les ménages éligibles déposent une demande du chèque énergie prévu à l'article 1er (Aide énergétique pour les ménages chauffés au bois) auprès de l'Agence de services et de paiement sur le portail mis en place par cette dernière, au plus tard le 31 mai 2023.
Pour les ménages chauffés par un dispositif de chauffage individuel au bois, cette demande est accompagnée d'une facture d'achat de bois de chauffage d'un montant minimum de 50 €, datant de moins de dix-huit mois par rapport à la demande, établie par un fournisseur de bois de chauffage mentionné à l'article R. 124-4 du code l'énergie (Utilisation et remboursement du chèque énergie), immatriculé au registre du commerce et des sociétés.
Pour les ménages qui bénéficient d'un chauffage collectif au bois, cette demande est accompagnée d'une attestation que leur logement est chauffé par ce moyen. Les ménages font remplir cette attestation, selon le cas, par le syndic de copropriété ou le gestionnaire locatif, en utilisant le modèle figurant en annexe du présent décret, ou par l'organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (Rôle des organismes HLM dans le logement social), la société d'économie mixte mentionnée à l'article L. 481-1 du même code (Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociaux), la société anonyme Sainte-Barbe, l'association foncière logement mentionnée à l'article L. 313-34 du même code (Rôle et règles des associations pour le logement social), la société civile immobilière dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association, l'organisme bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L. 365-2 du même code (Agrément des organismes pour la maîtrise d'ouvrage dans le logement social), le propriétaire unique de leur immeuble, le propriétaire de leur logement, leur association syndicale de propriétaires régies par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires assurant la gestion de leur immeuble, en utilisant le modèle figurant en annexe du présent décret.
L'Agence de services et de paiement a capacité à demander toutes pièces complémentaires nécessaires à l'instruction des demandes.
L'Agence de services et de paiement adresse le chèque énergie au bénéficiaire éligible au plus tard le dernier jour du mois suivant la date à laquelle la demande de chèque est considérée éligible.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 décembre 2022 · Dernière version le 1 avril 2023

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Délais et modalités de dépôt de demande de chèque énergie

Résumé. Les ménages doivent demander le chèque énergie avant le 31 mai avec les bons documents, et l'agence l'envoie le mois suivant.

Les ménages éligibles déposent une demande du chèque énergie prévu à l'article 1er (Aide énergétique pour les ménages chauffés au bois) auprès de l'Agence de services et de paiement sur le portail mis en place par cette dernière, au plus tard le 31 mai 2023.
Pour les ménages chauffés par un dispositif de chauffage individuel au bois, cette demande est accompagnée d'une facture d'achat de bois de chauffage d'un montant minimum de 50 €, datant de moins de dix-huit mois par rapport à la demande, établie par un fournisseur de bois de chauffage mentionné à l'article R. 124-4 du code l'énergie (Utilisation et remboursement du chèque énergie), immatriculé au registre du commerce et des sociétés.
Pour les ménages qui bénéficient d'un chauffage collectif au bois, cette demande est accompagnée d'une attestation que leur logement est chauffé par ce moyen. Les ménages font remplir cette attestation, selon le cas, par le syndic de copropriété ou le gestionnaire locatif, en utilisant le modèle figurant en annexe du présent décret, ou par l'organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (Rôle des organismes HLM dans le logement social), la société d'économie mixte mentionnée à l'article L. 481-1 du même code (Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociaux), la société anonyme Sainte-Barbe, l'association foncière logement mentionnée à l'article L. 313-34 du même code (Rôle et règles des associations pour le logement social), la société civile immobilière dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association, l'organisme bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L. 365-2 du même code (Agrément des organismes pour la maîtrise d'ouvrage dans le logement social), le propriétaire unique de leur immeuble, le propriétaire de leur logement, leur association syndicale de propriétaires régies par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires assurant la gestion de leur immeuble, en utilisant le modèle figurant en annexe du présent décret.
L'Agence de services et de paiement a capacité à demander toutes pièces complémentaires nécessaires à l'instruction des demandes.
L'Agence de services et de paiement adresse le chèque énergie au bénéficiaire éligible au plus tard le dernier jour du mois suivant la date à laquelle la demande de chèque est considérée éligible.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 avril 2023

Modifié parDécret n°2023-231 du 30 mars 2023art. 2 : Repoussement de la date limite pour le chèque énergie

En résumé. La date limite de dépôt des demandes de chèque énergie a été repoussée du 30 avril au 31 mai 2023.

En vigueur du samedi 24 décembre 2022 au vendredi 31 mars 2023

Source : Légifrance