Décret n°2022-1609 du 22 décembre 2022

Article 1

Créé le 24 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Distribution des chèques énergie pour les ménages chauffés au bois

Résumé. Les familles qui se chauffent au bois et ont peu de revenus reçoivent une aide financière.

Un chèque énergie est adressé aux ménages utilisant le bois comme mode de chauffage principal, dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation (RFR/UC) est inférieur à 27 500 €.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 décembre 2022

Un chèque énergie est adressé aux ménages utilisant le bois comme mode de chauffage principal, dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation (RFR/UC) est inférieur à 27 500 €.