Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2022-1367 du 26 octobre 2022

modifiant le décret n° 2016-1364 du 13 octobre 2016 relatif à la garde nationale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des règles de la Garde nationale

Résumé. Ce décret met à jour les règles de la Garde nationale, en précisant ses missions, son organisation et la durée du mandat de son secrétaire général.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre des armées,

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 (Loi renforçant la sécurité et la justice pénale) relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, notamment son article 12 ;

Vu le décret n° 2016-1364 du 13 octobre 2016 (Décret sur la Garde nationale) modifié relatif à la garde nationale,

Décrète :

En vigueur depuis le 29 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du décret du 13 octobre 2016

Résumé. Un ancien décret est mis à jour selon les nouvelles règles.

Le décret du 13 octobre 2016 susvisé (Décret sur la Garde nationale) est modifié conformément aux articles 2 (Modification des missions de la garde nationale) à 6 (Modification du processus de nomination du secrétaire général de la garde nationale) du présent décret.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des missions de la garde nationale

Résumé. La garde nationale aide à la défense du pays et à la sécurité, en participant aux missions des forces armées et de la police.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des responsabilités du comité directeur de la garde nationale

Résumé. Le comité directeur de la garde nationale aide à définir les politiques de recrutement et d'attractivité, tandis que l'entraînement des réservistes opérationnels est désormais sous la responsabilité du ministère de l'intérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des missions du conseil consultatif de la garde nationale

Résumé. Le conseil consultatif de la garde nationale donne des avis sur les politiques, sauf pour l'emploi et la préparation opérationnels.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des missions du secrétariat général de la garde nationale

Résumé. Le secrétariat général de la garde nationale voit ses missions précisées et renforcées.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du processus de nomination du secrétaire général de la garde nationale

Résumé. Le secrétaire général de la garde nationale est nommé pour deux ans par décret en conseil des ministres sur proposition conjointe des ministres de la défense et de l'intérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres de l'intérieur, des outre-mer et des armées

Résumé. Les ministres concernés doivent appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 octobre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le samedi 29 octobre 2022

Décret n°2022-1367 du 26 octobre 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7