Décret n°2022-1367 du 26 octobre 2022

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2016-1364 du 13 octobre 2016

Art. 6

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Modification des missions du conseil consultatif de la garde nationale

Résumé. Le conseil consultatif de la garde nationale donne des avis sur les politiques, sauf pour l'emploi et la préparation opérationnels.

A modifié les dispositions suivantes :

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