Décret n°2022-1367 du 26 octobre 2022

Article 7

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Article 7

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 29 octobre 2022

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Exécution du décret par les ministres de l'intérieur, des outre-mer et des armées

Résumé. Les ministres concernés doivent appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 29 octobre 2022

Source : Légifrance