Décret n°2016-1364 du 13 octobre 2016

Article 9

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Article 9

I. - Le secrétariat général de la garde nationale est dirigé par un secrétaire général, placé sous l'autorité conjointe des ministres de la défense et de l'intérieur.
Le secrétaire général de la garde nationale est nommé pour deux ans par décret en conseil des ministres sur proposition conjointe des ministres de la défense et de l'intérieur.

Il préside le conseil consultatif de la garde nationale. Il prépare ses avis et recommandations et en suit la mise en œuvre.

Il peut être chargé par le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur de toute question relative à la garde nationale, à l'exclusion de l'emploi et de la préparation opérationnels et, pour ce qui concerne la réserve opérationnelle de la police nationale, de l'entraînement et de l'emploi des réservistes.

Il est assisté d'un secrétaire général adjoint, nommé par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur.

II. - Le secrétaire général de la garde nationale et, en cas d'absence ou d'empêchement, le secrétaire général adjoint peuvent recevoir délégation de signature du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur pour signer tous actes relatifs au développement du partenariat avec les employeurs en matière de réserves opérationnelles.

Les officiers généraux de zone de défense et de sécurité peuvent également recevoir délégation de signature du ministre de la défense pour signer les conventions mentionnées à l'article L. 4221-4 du code de la défense (Absences des réservistes militaires pendant le temps de travail), conclues entre le ministre de la défense et les employeurs dont l'étendue de l'activité n'excède pas le ressort territorial de la zone de défense et de sécurité concernée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 octobre 2016 · Dernière version le 29 octobre 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation du secrétariat général de la garde nationale

Résumé. L'article décrit l'organisation et les responsabilités du secrétariat général de la garde nationale, dirigé par un secrétaire général nommé pour deux ans.

I. - Le secrétariat général de la garde nationale est dirigé par un secrétaire général, placé sous l'autorité conjointe des ministres de la défense et de l'intérieur.
Le secrétaire général de la garde nationale est nommé pour deux ans par décret en conseil des ministres sur proposition conjointe des ministres de la défense et de l'intérieur.

Il préside le conseil consultatif de la garde nationale. Il prépare ses avis et recommandations et en suit la mise en œuvre.

Il peut être chargé par le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur de toute question relative à la garde nationale, à l'exclusion de l'emploi et de la préparation opérationnels et, pour ce qui concerne la réserve opérationnelle de la police nationale, de l'entraînement et de l'emploi des réservistes.

Il est assisté d'un secrétaire général adjoint, nommé par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur.

II. - Le secrétaire général de la garde nationale et, en cas d'absence ou d'empêchement, le secrétaire général adjoint peuvent recevoir délégation de signature du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur pour signer tous actes relatifs au développement du partenariat avec les employeurs en matière de réserves opérationnelles.

Les officiers généraux de zone de défense et de sécurité peuvent également recevoir délégation de signature du ministre de la défense pour signer les conventions mentionnées à l'article L. 4221-4 du code de la défense (Absences des réservistes militaires pendant le temps de travail), conclues entre le ministre de la défense et les employeurs dont l'étendue de l'activité n'excède pas le ressort territorial de la zone de défense et de sécurité concernée.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 29 octobre 2022

Modifié parDécret n°2022-1367 du 26 octobre 2022art. 6 : Modification du processus de nomination du secrétaire général de la garde nationale

En résumé. Les modifications précisent les responsabilités du secrétaire général de la garde nationale, notamment en excluant l'entraînement et l'emploi des réservistes de la police nationale de ses attributions, et étendent les délégations de signature aux ministres de la défense et de l'intérieur.

En vigueur du jeudi 4 octobre 2018 au vendredi 28 octobre 2022

Modifié parDécret n°2018-833 du 1er octobre 2018art. 5 : Modification de l'organisation du secrétariat général de la garde nationale

En résumé. L'article modifie la structure et les responsabilités du secrétariat général de la garde nationale, en ajoutant un adjoint et en clarifiant les délégations de signature.

En vigueur du samedi 15 octobre 2016 au mercredi 3 octobre 2018

Source : Légifrance