Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 9 pour inclure les réservistes de la police nationale et les délégations de signature
Résumé L'article 9 a été mis à jour pour inclure des règles sur les réservistes de la police et pour permettre à certains responsables de signer des papiers importants.
L'article 9 est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa du I est complété par les mots : « et, pour ce qui concerne la réserve opérationnelle de la police nationale, de l'entraînement et de l'emploi des réservistes » ;
2° Le premier alinéa du II est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Le secrétaire général de la garde nationale et, en cas d'absence ou d'empêchement, le secrétaire général adjoint peuvent recevoir délégation de signature du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur pour signer tous actes relatifs au développement du partenariat avec les employeurs en matière de réserves opérationnelles. »
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