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Décret n°2022-1183 du 25 août 2022

relatif au fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des responsabilités de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

Résumé. Ce décret étend les responsabilités et les pouvoirs de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, notamment en incluant les instituts régionaux de formation dans sa gestion.

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu le code de l'éducation ;

Vu la loi n° 2022-272 du 28 février 2022 (Réforme de l'Agence pour l'Enseignement Français à l'Étranger) visant à faire évoluer la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation ;

Vu l'avis du comité technique de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger du 21 juin 2022,

Décrète :

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Extension des compétences de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

Résumé. L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger étend ses responsabilités aux instituts régionaux de formation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la composition du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration de l'éducation s'agrandit et change sa composition.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de représentation dans l'éducation

Résumé. Le décret modifie les règles de représentation en précisant quels représentants sont nommés par le ministre des affaires étrangères, en introduisant des distinctions pour certains membres et en élargissant la règle de procuration.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des compétences budgétaires pour les instituts régionaux de formation

Résumé. Le décret élargit la gestion budgétaire en incluant les instituts régionaux de formation et permet au directeur de déléguer des pouvoirs à leurs chefs.

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Extension des responsabilités des ordonnateurs secondaires

Résumé. Le décret élargit les fonctions de l'ordonnateur secondaire pour inclure les chefs d'instituts régionaux de formation et ajoute leurs budgets au tableau de suivi.

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Extension de la nomination des agents comptables secondaires

Résumé. Le décret étend la nomination des agents comptables secondaires aux instituts régionaux de formation et permet leur partage entre ces instituts et les établissements en gestion directe.

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Extension des régies de recettes et d'avances aux instituts régionaux de formation

Résumé. Les instituts régionaux de formation peuvent désormais créer des régies de recettes et d'avances.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des pouvoirs budgétaires pour les instituts régionaux

Résumé. L'article élargit les fonctions de l'ordonnateur secondaire en incluant le chef de l'institut régional de formation, ce qui permet à l'institut de gérer son propre budget primitif et de prendre des décisions modificatives.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des budgets des instituts régionaux de formation

Résumé. Le décret élargit les budgets des instituts régionaux de formation et désigne leurs chefs comme responsables.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension du contrôle des finances aux instituts régionaux

Résumé. Le contrôle des finances s'étend aux instituts régionaux de formation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 août 2022

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

La ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 août 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Catherine Colonna

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Pap Ndiaye

En vigueur depuis le dimanche 28 août 2022

Décret n°2022-1183 du 25 août 2022
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