Décret n°2022-1183 du 25 août 2022

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. D452-11

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des compétences budgétaires pour les instituts régionaux de formation

Résumé. Le décret élargit la gestion budgétaire en incluant les instituts régionaux de formation et permet au directeur de déléguer des pouvoirs à leurs chefs.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance