JORF n°0198 du 27 août 2022

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du mandat des membres du conseil d'administration

Résumé Les règles pour nommer et renouveler les membres du conseil d'administration sont changées.

L'article D. 452-4 du même code est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le mandat des membres du conseil d'administration, à l'exclusion des membres mentionnés au 3°, est de trois ans. Il est renouvelable.
« Les représentants mentionnés aux 4°, 5°, 6°, 7° et 8° sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères. En cas de vacance, le siège est pourvu dans un délai de trois mois et pour la durée du mandat restant à courir. » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « Le mandat des administrateurs est de trois ans ; il est renouvelable. » sont supprimés ;
3° Au cinquième alinéa, les mots : « par un suppléant nommément désigné » sont remplacés par les mots : « par un représentant pour les membres mentionnés au 3° et par un suppléant nommément désigné pour les membres mentionnés aux 4°, 5°, 6°, 7° et 8° » ;
4° Au dernier alinéa, après les mots : « de son suppléant », sont insérés les mots : « ou de son représentant » sont insérés.


Historique des versions

Version 1

L'article D. 452-4 du même code est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le mandat des membres du conseil d'administration, à l'exclusion des membres mentionnés au 3°, est de trois ans. Il est renouvelable.

« Les représentants mentionnés aux 4°, 5°, 6°, 7° et 8° sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères. En cas de vacance, le siège est pourvu dans un délai de trois mois et pour la durée du mandat restant à courir. » ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « Le mandat des administrateurs est de trois ans ; il est renouvelable. » sont supprimés ;

3° Au cinquième alinéa, les mots : « par un suppléant nommément désigné » sont remplacés par les mots : « par un représentant pour les membres mentionnés au 3° et par un suppléant nommément désigné pour les membres mentionnés aux 4°, 5°, 6°, 7° et 8° » ;

4° Au dernier alinéa, après les mots : « de son suppléant », sont insérés les mots : « ou de son représentant » sont insérés.