Décret n°2022-1183 du 25 août 2022

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. D452-17

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Extension des régies de recettes et d'avances aux instituts régionaux de formation

Résumé. Les instituts régionaux de formation peuvent désormais créer des régies de recettes et d'avances.

A modifié les dispositions suivantes :

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