Article 7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Insertion d'une nouvelle catégorie d'institutions dans l'article D. 452-17
Résumé L'article D. 452-17 inclut maintenant les instituts régionaux de formation.
A l'article D. 452-17 du même code, avant les mots : « les établissements en gestion directe », sont insérés les mots : « les instituts régionaux de formation, ».
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