Décret n°2022-1183 du 25 août 2022

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. D452-19

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Extension des pouvoirs budgétaires pour les instituts régionaux

Résumé. L'article élargit les fonctions de l'ordonnateur secondaire en incluant le chef de l'institut régional de formation, ce qui permet à l'institut de gérer son propre budget primitif et de prendre des décisions modificatives.

A modifié les dispositions suivantes :

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