Décret n°2021-873 du 29 juin 2021

portant application de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation

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Règles de sécurité pour les voitures autonomes

Résumé. Le décret établit les règles de sécurité pour les voitures autonomes, exigeant que le conducteur soit toujours prêt à reprendre le contrôle.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu la convention sur la circulation routière faite à Vienne le 8 novembre 1968, publiée par le décret n° 77-1040 du 1er septembre 1977 ;

Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;

Vu la directive 2015/1535/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 529-10 (Contestation d'une amende forfaitaire pour infraction au code de la route) ;

Vu le code des relations du public avec l'administration, notamment son article L. 114-5 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 123-1 (Responsabilité pénale et véhicules automatisés) à L. 123-4 (Application des règles pour les voitures autonomes), L. 319-1 (Règles d'utilisation des voitures autonomes) à L. 319-4 (Règles futures pour les voitures sans conducteur), L. 325-1 (Immobilisation et mise en fourrière des véhicules) à L. 325-3 (Contrats de démolition des véhicules), R. 311-1 (Définition des catégories de véhicules), R. 412-6 (Règles de conduite et prudence sur la route), R. 414-2 (Règles de croisement pour les gros véhicules), R. 414-9 (Règles de dépassement pour les gros véhicules) et R. 415-12 (Priorité de passage pour les véhicules d'urgence) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3151-1 et suivants ;

Vu l'ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 (Ordonnance sur les tests des voitures autonomes) relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques ;

Vu l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 (Règles de responsabilité et sécurité pour les voitures autonomes) relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation ;

Vu le décret 2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;

Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 (Sécurité des transports publics guidés) relatif à la sécurité des transports publics guidés ;

Vu la notification n° 2020/852/F adressée à la Commission européenne le 30 décembre 2020 et les réponses du 31 mars 2021 de cette dernière ;

Vu l'avis du Groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 4 février 2021 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 mars 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait le 29 juin 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le vendredi 2 juillet 2021

Décret n°2021-873 du 29 juin 2021
Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SYSTÈMES DE CONDUITE AUTOMATISÉS
Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SYSTÈMES DE TRANSPORT ROUTIER AUTOMATISÉS
Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES