Code de la route

Article L319-1

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Article L319-1

Le système de conduite automatisé est soumis à des conditions d'utilisation définies par le constructeur du véhicule ou son mandataire, au sens de l'article 3 du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018.

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En vigueur depuis le 16 avril 2021

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Règles d'utilisation des voitures autonomes

Résumé. Les voitures autonomes doivent suivre les règles d'utilisation fixées par leur fabricant.

Le système de conduite automatisé est soumis à des conditions d'utilisation définies par le constructeur du véhicule ou son mandataire, au sens de l'article 3 du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018.

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