Section parente

Décret n°2021-873 du 29 juin 2021

JORF n°0151 du 1 juillet 2021

Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code de procédure pénale

Résumé Il change certaines règles dans le code de procédure pénale.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R251 > >

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2 modifiés

2 cités

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des dispositions de l'article 6 du décret

Résumé L'article 6 prend effet après la publication d'un autre décret, mais au plus tard le 1er septembre 2022.

Les dispositions de l'article 6 du présent décret entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel du décret portant publication des amendements à la convention sur la circulation routière du 8 novembre 1968 tendant à la modification de son article 1er et à l'insertion d'un nouvel article 34 bis, communiqués aux Etats parties à la convention le 15 janvier 2021, conformément au paragraphe 1 de son article 49, et au plus tard le 1er septembre 2022.

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Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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