Créé le 16 avril 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles futures pour les voitures sans conducteur
Résumé. Les règles pour les voitures autonomes seront précisées plus tard par un décret.
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.