Code de la route

Article L319-4

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Article L319-4

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 16 avril 2021

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Règles futures pour les voitures sans conducteur

Résumé. Les règles pour les voitures autonomes seront précisées plus tard par un décret.

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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