En vigueur depuis le 16 avril 2021
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Règles futures pour les voitures sans conducteur
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code de la route
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 16 avril 2021
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
En vigueur depuis le vendredi 16 avril 2021
Créé parOrdonnance n°2021-443 du 14 avril 2021art. 3 : Création de règles pour les voitures autonomes
Source : Légifrance
Décret n° 2021-873 du 29 juin 2021 portant application de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation
Création de règles pour les voitures autonomes
Ordonnance n°2021-443 du 14 avril 2021 · art. 3