Décret n°2021-816 du 25 juin 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D8-1

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Extension des missions de l'Office central n°11

Résumé. L'Office central n°11 peut maintenant enquêter sur l'exploitation du travail et les fraudes sociales.

A modifié les dispositions suivantes :

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