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Décret n°2021-816 du 25 juin 2021

modifiant le décret n° 2005-455 du 12 mai 2005 portant création d'un Office central de lutte contre le travail illégal

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Extension des compétences de l'Office central de lutte contre le travail illégal

Résumé. Un décret étend les pouvoirs de l'Office central pour lutter contre le travail illégal, l'exploitation par le travail et les fraudes sociales.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer ;

Vu le décret n° 2005-455 du 12 mai 2005 portant création d'un Office central de lutte contre le travail illégal ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 24 février 2021 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 9 mars 2021 ;

Vu l'avis du comité technique de la gendarmerie nationale en date du 9 juin 2021 ;

Après avis du Conseil d'Etat (section sociale),

Décrète :

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Extension des compétences de l'Office central de lutte contre le travail illégal

Résumé. L'Office central de lutte contre le travail illégal étend ses compétences pour inclure la lutte contre l'exploitation par le travail et la fraude en matière sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-455 du 12 mai 2005Art. 1 → Version 2Décret n°2005-455 du 12 mai 2005Art. 2 → Version 2Décret n°2005-455 du 12 mai 2005Art. 3 → Version 2
- Décret n°2005-455 du 12 mai 2005
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 10
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Extension des missions de l'Office central n°11

Résumé. L'Office central n°11 peut maintenant enquêter sur l'exploitation du travail et les fraudes sociales.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 juin 2021

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent s'assurer que ce décret soit mis en place et publié.

Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 juin 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le lundi 28 juin 2021

Décret n°2021-816 du 25 juin 2021
Article 1
Article 2
Article 3