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Décret n°2021-816 du 25 juin 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer ;

Vu le décret n° 2005-455 du 12 mai 2005 portant création d'un Office central de lutte contre le travail illégal ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 24 février 2021 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 9 mars 2021 ;

Vu l'avis du comité technique de la gendarmerie nationale en date du 9 juin 2021 ;

Après avis du Conseil d'Etat (section sociale),

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret 2005-455

Résumé. Cet article change les règles d'un décret de 2005.

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

8 modifiés

9 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de procédure pénale

Résumé. L'article change certaines règles de procédure pénale.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. D8-1 → Version 14
- Code de procédure pénale
Art. D8-1

1 version

1 modifié

Article 3

Créé le 28 juin 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent s'assurer que ce décret soit mis en place et publié.

Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 25 juin 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le lundi 28 juin 2021

Décret n°2021-816 du 25 juin 2021
Article 1
Article 2
Article 3