Décret n°2005-455 du 12 mai 2005

Article 2

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Article 2

Cet office a pour domaine de compétence la lutte contre les infractions relatives :

-au travail illégal sous toutes ses formes ;

-à l'exploitation par le travail ;

-à la fraude en matière sociale.

Il intervient dans le respect des attributions des autres offices centraux de police judiciaire, notamment l'Office de lutte contre le trafic illicite de migrants, avec lesquels il coopère.

Il agit en concertation avec la mission interministérielle de coordination anti-fraude pour les questions relevant de sa compétence.

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En vigueur depuis le 13 mai 2005 · Dernière version le 1 janvier 2023

Cet office a pour domaine de compétence la lutte contre les infractions relatives :

-au travail illégal sous toutes ses formes ;

-à l'exploitation par le travail ;

-à la fraude en matière sociale.

Il intervient dans le respect des attributions des autres offices centraux de police judiciaire, notamment l'Office de lutte contre le trafic illicite de migrants, avec lesquels il coopère.

Il agit en concertation avec la mission interministérielle de coordination anti-fraude pour les questions relevant de sa compétence.

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En vigueur du vendredi 13 mai 2005 au dimanche 27 juin 2021

Source : Légifrance