Décret n°2005-455 du 12 mai 2005

Article 2

Créé le 13 mai 2005 · En vigueur depuis le 1 janvier 2023

Cet office a pour domaine de compétence la lutte contre les infractions relatives :

-au travail illégal sous toutes ses formes ;

-à l'exploitation par le travail ;

-à la fraude en matière sociale.

Il intervient dans le respect des attributions des autres offices centraux de police judiciaire, notamment l'Office de lutte contre le trafic illicite de migrants, avec lesquels il coopère.

Il agit en concertation avec la mission interministérielle de coordination anti-fraude pour les questions relevant de sa compétence.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2022-1704 du 27 décembre 2022art. 12

Cet office a pour domaine de compétence la lutte contre

\-au travail illégal sous toutes ses formes ;

\-à l'exploitation par le travail ;

\-à la fraude en matière sociale.

Il intervient dans le respect des attributions des autres offices centraux de police judiciaire, notamment l'Office de lutte contre le trafic illicitede migrants, avec lesquels il coopère.

Il agit en concertation avec la mission interministérielle de coordination

En vigueur du lundi 28 juin 2021 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2021-816 du 25 juin 2021art. 1

Cet office a pour domaine de compétence la lutte contre les infractions relatives :

\-au travail illégal sous toutes ses formes ;

\-à l'exploitation par le travail ;

\-à la fraude en matière sociale.

Il intervient dans le respect des attributions des autres offices

Il agit en concertation avec la mission interministérielle de coordination anti-fraudepour les questions relevant de sa compétence.

En vigueur du vendredi 13 mai 2005 au dimanche 27 juin 2021

Cet office a pour domaine de compétence la lutte contre les infractions relatives au travail illégal sous toutes ses formes.

Il intervient dans le respect des attributions des autres offices centraux de police judiciaire, notamment l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre, avec lesquels il coopère.

Il agit en concertation avec la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal pour les questions relevant de sa compétence.