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Chapitre Ier

Dispositions relatives à l'aide juridique, à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles

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Article 17

Modification des dispositions relatives à l'aide juridique et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles

JORF n°0147 du 26 juin 2021

Article 16

Article 16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles

Résumé Les règles pour aider les avocats dans certaines procédures ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 > > Art. 149 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020

Art. 149