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Chapitre Ier

Dispositions relatives à l'aide juridique, à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles

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Article 4

Modification des dispositions relatives à l'aide juridique

JORF n°0147 du 26 juin 2021

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles 39, 46 et 49 du décret n°2020-1717

Résumé Le décret a mis à jour trois articles pour améliorer l'aide juridique et l'intervention des avocats.

A modifié les dispositions suivantes : > -Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 > > Art. 39 , Art. 46 , Art. 49 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020

Art. 39 , Art. 46 , Art. 49